Conditions générales

1 Décembre 2013 jusqu'à maintenant

CONDITIONS GENENRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Dispositions générales
01. Les présentes conditions générales de vente et de livraison (CGVL) définissent les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. Elles s’appliquent à tous nos transactions et obligations commerciales, et annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande ou autres documents commerciaux d’un fournisseur, client ou autre partie contractante. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
02. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application.
03. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.
04. Les présentes CGVL annulent et remplacent toutes CGVL publiées dans le passé.

Validités des offres
05. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 1 mois à dater de leur émission.

Prix (€)
06. Les prix qui figurent dans notre catalogue actuel et sur notre site internet annulent les prix apparus auparavant.
07. Les prix fixés sont libellés en € et s’entendent hors TVA ex pépinière pour les clients professionnels (entrepreneurs de jardin, paysagistes etc.), et TVA comprise ex pépinière pour clients non-professionnels. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.
08. Les prix sont valables pour un achat d’au moins 24 exemplaires d’une même sorte (ou cultivar).
- Lorsqu’on achète entre 23 en 12 exemplaires d’une même sorte (ou cultivar) le prix unitaire est augmenté de € 0,04.
- Lorsqu’on achète entre 11 en 6 exemplaires d’une même sorte (ou cultivar) le prix unitaire est augmenté de € 0,07.
- Lorsqu’on achète entre 5 en 2 exemplaires d’une même sorte (ou cultivar) le prix unitaire est augmenté de € 0,25.
- Lorsqu’on achète 1 seul exemplaire d’une même sorte (ou cultivar) le prix unitaire est augmenté de €0,50.
09. Tous prix figurant dans notre catalogue actuel sont indicatifs (i.e. prix avisés). Ils ont été fixés au moment de la rédaction du catalogue en tenant compte du marché actuel (fictif). Nous nous réservons le droit d’augmenter les prix avisés au cours du saison de livraison pour mieux correspondre aux besoins du marché changé. Aussi, les plantes que nous avons dû procurer ailleurs peuvent coûter plus chères.

Commandes
10. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
11. Le vendeur est libéré de ses obligations de livrer les marchandises en cas d’échec de la récolte, conditions météorologiques exceptionnelles ou en cas de force majeur. Pour réservations couvrant 2 mois ou plus un avance de 50% est requis. L’acheteur sera avisé par écrit ou par courrier électronique.
12. Faute de protestation explicite de la part du client, nous nous réservons le droit de remplacer les variétés manquantes par les variétés les plus ressemblantes disponibles, sans mise en demeure préalable.

Clause de réserve de propriété
13. Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquences, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises faisant l’objet d’un contrat de vente.

Livraison, collection et envoi
14. Les marchandises sont transportées (envoyées) au risque et péril de l’acheteur et à ses frais, ex pépinière; sauf des livraisons faisant l’objet d’un accord formel de notre part peuvent dévier de ce clause.
15. En aucun cas le vendeur pourra-t-il être tenu responsable pour dommages, dégâts, vols, perte, dommage par réchauffement ou temps de gel lors du transports des plantes par l’acheteur ou un autre transporteur.
16. Au cas où les marchandises achetées ne sont pas collectionnées dans un délai d’un mois après le moment agréé, sans avis préalable de la part de l’acheteur, nous nous considérons libérés de toute obligation suivant du contrat de vente et de renoncer à la livraison. Le cas échéant, l’acheteur nous doit une indemnisation correspondant à la valeur de la commande majorée de 20%.
17. Nous accepterons de l’emballage consigné qui nous est retourné gratuitement, en bon état et propre, et à condition qu’il a été livré par nous.
18. Des commandes plus petites peuvent être envoyées par ordre postal, et ceci durant toute l’année.

Paiements
19. Les factures sont payables au grand comptant à notre siège social. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire conventionnel égal au taux légal majoré de 5% (exemple: 7% + 5% = 12%) l’an à dater de l’échéance de la facture.
20. En cas de factures impayées et passées délai, nous nous réservons le droit, après mise en demeure du client, de ne pas exécuter de nouvelles commandes. En cas de facture payée en partie, l’acceptation de futures commandes peut dépendre de paiements intégraux ou partiels du montant en question.
21. Les frais bancaires qui résultent de paiements par cheque (bancaire) issue d’un compte étranger, et ce pour un montant ne dépassant pas €1.000, sont fixés à €20 et pour le compte de l’acheteur. Aussi tous les frais de changes pour paiements en devises étrangères sont pour le compte de l’acheteur.
22. Toute facture restée impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire de 1% par mois. En outre, elle sera majorée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de €50 par facture, sous réserve de tous autre dommages et intérêts.
23. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.

Garantie et réclamations
24. Nous garantissons que les plantes livrées portent leurs noms à juste titre (conformité d’espèce).
25. Les plantes seront censés être agréés par l’acheteur 3 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par écrit ou par courrier électronique (accompagné d’accusé de réception par l’adressé). En cas de collection des plantes par l’acheteur à notre pépinière, les plantes sont censées être agréées par celui, dès qu’il les a chargées.
26. Nous ne pouvons pas garantir que les plantes repoussent, parce qu’il est impossible de contrôler les circonstances ou le traitement que subissent les plantes après livraison.
27. Le cas échéant où les marchandises livrées révèlent des défauts de conformité ou autres défauts graves, l’acheteur ne pourra jamais obtenir une indemnisation qui dépasse le prix de vente des plantes en question.
28. Réclamations qui concernent la facturation doivent nous parvenir par écrit ou courrier électronique avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la date de la facture.

Attribution de juridiction et litiges
29. Nos engagements commerciaux sont régis par le droit belge.
30. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.